Conditions générales — projet

GIC ENVIRONNEMENT, SASU au capital de 1 000 €, SIREN 950 713 149, SIRET 950 713 149 00017, RCS Paris 950 713 149, TVA FR56950713149, siège 8 bis rue Abel, 75012 Paris, intervient sous sa marque GIC Assèchement. Contact : contact@groupegice.com.

Le présent projet concerne une mission de mesure locale de l’humidité résiduelle d’un support par la méthode CM, dite bombe à carbure, dont le périmètre doit être précisé dans le devis. Il ne couvre pas automatiquement une mission d’assèchement, de pose de revêtement ou d’expertise judiciaire.

L’envoi d’un formulaire ou d’une demande de rendez-vous n’engage pas à commander et ne vaut pas acceptation d’une intervention. Les dates proposées restent soumises à confirmation par GIC.

Avant toute commande, le devis doit identifier la mission, le chantier, le nombre et l’emplacement prévisionnel des mesures, les documents remis, le prix et la TVA applicable, les éventuels frais et les modalités de réalisation et de règlement. Les conditions contractuelles officielles doivent être remises avant l’acceptation.

À compléter : durée de validité du devis, forme de son acceptation, ordre de priorité des documents et procédure d’accord sur toute prestation supplémentaire. Aucun supplément non accepté ne doit être présenté ici comme acquis.

Le client communique les informations disponibles sur le support, les revêtements prévus, les traitements antérieurs, le chauffage au sol et les réseaux incorporés. L’accès aux zones de mesure et les autorisations nécessaires doivent être organisés avec les personnes habilitées.

Les zones et conditions d’intervention doivent être convenues avant le prélèvement. Une incertitude sur les réseaux ou une condition présentant un risque impose une réévaluation de la mission, sans forcer l’intervention.

À compléter : conditions pratiques d’accès, obligations respectives de repérage des réseaux, préparation à la charge du client et procédure en cas d’impossibilité d’intervention.

La méthode CM nécessite un prélèvement local de matière et peut laisser une ouverture ou une dégradation ponctuelle du support. Le client ou son représentant habilité doit être informé et autoriser les zones concernées avant réalisation.

Les masses, profondeurs, temps et modalités de lecture sont déterminés selon l’appareil, le protocole applicable et le support ; aucune valeur universelle n’est promise dans ce projet. Les points mesurés ne décrivent pas automatiquement l’intégralité du chantier.

À compléter dans le devis : nombre de prélèvements, méthode de choix des points, protocole identifié, modalités de repérage, gestion des échantillons et rebouchage éventuel, sans présumer que la remise en état est incluse ou exclue.

Le document remis doit présenter les mesures réalisées et leur contexte selon la mission acceptée : identification du support et des points, date, méthode, données utiles et limites d’interprétation. Son contenu exact et son délai de remise restent à définir contractuellement.

Une mesure CM décrit un état local au moment du contrôle. Elle ne vaut pas à elle seule validation de la pose, conformité générale, garantie d’absence future d’humidité ni décision de prise en charge par un assureur. Toute conclusion sur un revêtement suppose des prescriptions identifiées et une mission adaptée.

Les prix, taxes, frais de déplacement, conditions de paiement et éventuel acompte sont ceux du devis accepté et des conditions officielles remises au client. Aucun tarif, pourcentage d’acompte ou délai de paiement n’est fixé par ce projet.

À compléter : échéancier, moyens de règlement, traitement d’un report ou d’une annulation, sommes éventuellement dues et, pour les clients professionnels, mentions légales de retard de paiement et indemnité de recouvrement applicables. Ne pas étendre aux consommateurs des clauses réservées aux professionnels.

Les responsabilités s’apprécient au regard de la mission convenue, des informations communiquées, des conditions réelles d’intervention et du droit applicable. Ce projet ne comporte aucune exclusion générale de responsabilité ni restriction des droits impératifs du consommateur.

Toute difficulté peut être signalée à contact@groupegice.com en indiquant les références de la mission. Les assurances éventuellement applicables ne sont pas attestées par ce document : leurs références, garanties et périmètre doivent être vérifiés dans les documents officiels avant toute mention.

Lorsque la commande relève d’un contrat à distance ou hors établissement ouvrant droit à rétractation, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service. Les informations légales et le formulaire type de rétractation doivent lui être remis avant l’engagement, selon le régime applicable.

Un commencement de prestation avant l’expiration de ce délai nécessite la demande expresse du consommateur dans les formes prévues par la loi. La perte du droit après exécution complète nécessite notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte. Une rétractation après un début d’exécution demandé peut donner lieu au paiement proportionnel prévu par la loi si ses conditions sont remplies. Ces accords ne doivent pas être déduits d’une simple demande de rendez-vous.

Les exceptions légales, notamment pour certaines réparations urgentes expressément sollicitées, ne s’appliquent pas automatiquement à une mesure CM. Les règles propres aux contrats hors établissement, y compris les restrictions de paiement, doivent être vérifiées selon la situation.

À compléter avant utilisation : formulaire type, canal d’exercice, information précontractuelle et recueil des demandes expresses requis. Aucun mécanisme d’acceptation de ces clauses n’a été ajouté aux formulaires du site.

Après une réclamation préalable auprès de GIC ENVIRONNEMENT, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dans les conditions légales. Le nom, les coordonnées et le site du médiateur effectivement désigné par GIC doivent être fournis avant l’utilisation de ces conditions ; aucun organisme ni adhésion ne sont inventés.

Le droit français et les règles impératives de compétence applicables encadrent les litiges. Ce projet ne désigne pas un tribunal exclusif au détriment du consommateur.

Obtenir les conditions officielles des devis GIC et vérifier leur cohérence avec ce projet ; définir la mission et le protocole, les prélèvements et la remise en état, le rapport et sa remise, les prix et frais, le paiement, les reports et annulations, les assurances effectivement applicables, le parcours de rétractation et le médiateur désigné.

Les données liées aux commandes et demandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Ce projet ne modifie ni les devis existants ni les autres sites du Groupe GIC.